ANNEE 2024

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FOREST-EN-CAMBRESIS

Séance du 17 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le 17 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Maurice SANIEZ, Maire de la Commune.

- Présents : SANIEZ Maurice - BROXER Georges - SORIAUX Marie-Pierre - HENNEBERT Laurence - LEDIEU Thérèse - OBLED Jean-Marie - CARTEGNIE Jeanne-Marie - HENNIAUX Delphine - DEFINANCE Daniel - DELGEHIER Vincent - MOREAU Carole.

- Absents excusés : DRUESNE Philippe (a donné pouvoir à SORIAUX Marie-Pierre) - BLOTTEAU René - MONIER Maggy.

- Absent : COQUELET Grégory.

- Secrétaire de séance : HENNEBERT Laurence.

- Date de la convocation : 3 octobre 2024.

- Date d'affichage : 18 octobre 2024.

11. Délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux :

Il est proposé à l’assemblée :

- de désigner un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus de la commune de Forest-en-Cambrésis.

En raison de ses compétences et de ses qualifications, cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur DUPUIS Michel en sa qualité de Docteur en droit, professeur des facultés de droit à l’université de Lille, chercheur et consultant spécialisé dans les questions de déontologie publique.

Monsieur DUPUIS Michel est nommé à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération jusqu’à la fin du présent mandat.

Dans le cadre de ses fonctions Monsieur DUPUIS Michel aura pour missions :

- d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés notamment par la charte de l’élu local,

- d’être à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique contenant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

- de fixer les modalités de saisine et d’examen des saisines comme suit :

Tout élu local de la commune de Forest-en-Cambrésis peut saisir le référent déontologue aux fins d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Les demandes d’avis sont adressées par voie électronique à l’adresse suivante : (en cours de création) ou par téléphone au numéro suivant : 06.77.09.32.82

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au demandeur dans un délai de 3 jours maximum à compter de la saisine. Il adressera son avis par voie électronique avec la mention « confidentiel ».

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

- de mettre à disposition, les moyens matériels suivants : une salle de réunion ou un bureau si nécessaire et à la demande, la création d’une adresse e-mail spécifique ;

- de définir les modalités de rémunération suivantes :

Monsieur DUPUIS Michel percevra une indemnité fixée à 80 euros maximum par dossier traité conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les crédits seront ainsi ouverts au budget.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’accomplissement de cette délibération.

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres, d’accepter les conditions énumérées ci-dessus.

12. Création d’une Association de Parents d’Elèves (APE) et demande d’aide financière :

- M. le Maire expose à l’assemblée communale qu’une nouvelle association s’est créée (APE) le 11 juillet dernier. Elle demande une aide financière.

- Cette association a pour objectif de favoriser l’épanouissement scolaire et personnel des élèves de l’établissement en renforçant le lien entre les parents, les enseignants et la communauté éducative.

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres, d’offrir une aide financière de 150 €.

14. Prochaines manifestations :

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FOREST-EN-CAMBRESIS

Séance du 20 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le 20 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Maurice SANIEZ, Maire de la Commune.

- Présents : SANIEZ Maurice - SORIAUX Marie-Pierre - HENNEBERT Laurence - LEDIEU Thérèse - BLOTTEAU René - DRUESNE Philippe - OBLED Jean-Marie - CARTEGNIE Jeanne-Marie - HENNIAUX Delphine - DEFINANCE Daniel - DELGEHIER Vincent - MOREAU Carole.

- Absents excusés : BROXER Georges (a donné pouvoir à SANIEZ Maurice) - MONIER Maggy.

- Absent : COQUELET Grégory.

- Secrétaire de séance : HENNEBERT Laurence.

- Date de la convocation : 14 juin 2024.

- Date d'affichage : 21 juin 2024.

1. Dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti en faveur des jeunes agriculteurs :

- La structure Jeunes Agriculteurs a informé les services municipaux que le gouvernement a décidé pour les jeunes agriculteurs d'approuver un dégrèvement sur la taxe foncière sur le non bâti.

- Cette taxe est prise en charge à 50% par l'Etat pour les jeunes agriculteurs durant les cinq premières années d'installation.

- La deuxième partie de cette taxe, les 50 % restants, dépend d'une délibération du Conseil Municipal.

- Ce dégrèvement s'opère sur une période de 5 ans maximum après l'installation. Il sera applicable pour tous les jeunes agriculteurs propriétaires exploitants ou locataires de la commune. Il est proposé d'adopter ce dégrèvement de 50 % de la part communale sur la taxe foncière sur le non bâti pour les jeunes agriculteurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le dégrèvement de 50 % de la part communale sur la taxe foncière sur le non bâti pour les jeunes agriculteurs à compter de 2025 pour une période de 5 ans.

2. Heures supplémentaires octroyées indument à M. KLUR :

- Par courriel en date du 24 mai 2024, M. le responsable du SGC de Le QUESNOY a informé la commune que suite au contrôle interne portant sur les heures supplémentaires, il apparait que des heures supplémentaires ne pouvaient pas être octroyées à M. KLUR Jérémy.

- En effet, la délibération du 23 mai 2020 instituant le régime de l’IHTS s’appliquait uniquement aux adjoints techniques principaux de 2^e classe, ce qui n’est pas, sur la période vérifiée, le cas de M. KLUR.

- Par ailleurs, l’arrêté de nomination ne fait pas mention de la possibilité d’accorder à M. KLUR des heures supplémentaires.

- Considérant ces éléments, il convient d’une part de modifier l’arrêté de nomination de M. KLUR.

- Considérant l’émission d’un titre exécutoire d’un montant de 2 454,05€ correspondant aux sommes indument perçues, et ce, à l’encontre du M. KLUR.

- Considérant que, par courrier en date du 31/05/2024, M. KLUR a formulé une demande de remise gracieuse en faisant valoir qu’il a perçu de toute bonne foi ces montants et que lesdites heures ont bien été effectuées à la demande de M. le Maire (brocante, festivités diverses, aide à la cantine, …) et que la modestie de ses revenus ne lui permet pas d’honorer cette créance, du moins pas sans se mettre en difficultés financières.

- Il ne parait pas opportun, compte-tenu de sa situation financière précaire, de faire peser sur cet agent les conséquences de l’erreur commise par les services administratifs de la mairie, que la commune répare en rectifiant l’arrêté de nomination. La demande de M. KLUR parait totalement légitime.

- Dans ces conditions, il est proposé d’octroyer une remise gracieuse totale à M. KLUR ayant indument perçu de la commune la somme de 2 454,05€ et de laisser la charge de cette somme à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Vu la demande en date du 31/05/2024 de M. KLUR ayant indument perçu des heures supplémentaires de juillet 2023 à avril 2024,

- Considérant la bonne foi et la situation financière de Mr KLUR,

- Considérant que c’est uniquement par erreur que cet agent a été exclu du bénéfice des IHTS,

- Considérant que lesdites heures ont bien été effectuées par nécessité de service,

d’octroyer à M. KLUR ayant indument perçu des heures supplémentaires une remise gracieuse totale, pour un montant de 2 454,05 €uros.

3. Attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :

M. le Maire expose à l’assemblée communale que la délibération 2020-13 en date du 23 mai 2020 doit être modifiée.

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991,

- Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’appliquer le régime d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux filières administratives et techniques :

. adjoint technique principal de 1^e classe (échelle C3),

. adjoint technique principal de 2^e classe (échelle C2),

. adjoint technique (échelle C1),

. adjoint administratif de 1^e classe (échelle C3),

. adjoint administratif de 2^e classe (échelle C2),

. adjoint administratif (échelle C1),

. rédacteur principal de 1^e classe,

. rédacteur principal de 2^e classe,

. rédacteur principal.

- d’instituer au profit des agents titulaires, non titulaires, stagiaires le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures et des crédits inscrits.

Cette indemnité sera versée mensuellement et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte réglementaire prévoyant une augmentation.

4. Vente des parcelles A 930 et A 931 :

- Lors de sa réunion du 13 septembre 1985, le CCAS avait décidé de vendre aux époux KLUR-MASSON Serge les 2 parcelles A 930 (1a 93ca) et A 931 (2a 64ca) pour la somme de 4 000 F (soit 609.80 €).

- Ces parcelles, qui appartenaient au CCAS, sont actuellement la propriété de la commune. La maison des époux KLUR-MASSON Serge est bâtie sur ces deux terrains. Le CCAS et les acheteurs étaient d’accord sur le prix proposé mais la vente n’a jamais été finalisée.

- Les époux KLUR-MASSON souhaitent aujourd’hui acquérir ces 2 parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- de vendre aux époux KLUR-MASSON Serge les 2 parcelles A 930 (1a 93ca) et A 931 (2a 64ca) pour la somme de 610 €,

- que les frais seront à la charge des acheteurs,

- de confier à l’étude de Me CHOAIN de le Cateau d’établir l’acte de vente,

- de solliciter, si nécessaire, le service des domaines pour une évaluation du prix de ces parcelles,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

5. Adoption des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) :

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l'environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

- Vu le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

- Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

- Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

- Vu le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord - Pas-de-Calais approuvé par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais le 20 Novembre 2012 ;

- Vu la délibération n°12-09 du Comité Syndical du SCOT Sambre-Avesnois en date du 12 décembre 2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l'échelle de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;

- Vu l'existence d'une Étude de Potentiel Énergétique, porté par le SCOT Sambre-Avesnois, à l'échelle de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;

- Vu la Charte du Parc naturel régional de l'Avesnois 2010-2025 veillant au développement durable du territoire dans le respect de l'environnement, des patrimoines et des paysages ;

- Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

- Considérant que les zones d'accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production d'énergies ;

- Considérant le processus de révision de la Charte du Parc naturel régional de l'Avesnois 2025-2040 ;

- Considérant le processus d'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territoriale du SCoT Sambre- Avesnois 2024-2030 ;

- Considérant que l'identification des zones d'accélération doit être réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l'Avesnois, aire protégée au titre de l'article L110-4 du code de l'environnement, pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

- Considérant l’absence d’aires protégées sur le périmètre communal, au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement ;

- Considérant l’absence de monument inscrit ou classé à l’inventaire des monuments historiques au titre des articles R. 621-80 et R. 621-81 du Code du patrimoine ;

- Considérant que l'élaboration des zones d'accélération énergies renouvelables doit faire l'objet d'une concertation du public et d'un débat en conseil communautaire ;

- Vu la délibération n° 2024/11 du conseil municipal relative au lancement de la démarche d'élaboration des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ;

- Vu le bilan de la concertation du public réalisée du 29/04/2024 au 31/05/2024 qui ne contient aucune observation ;

- Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l'Avesnois en date du 17 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal :

. approuve la définition des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAER) telles qu'annexées à la présente délibération ;

. autorise M. le Maire à transmettre ces informations :

1. au référent préfectoral du Nord ;
2. à la Sous-préfecture ;
3. à la Communauté de Communes du Pays de Mormal ;
4. au Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale ;
5. au Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l'Avesnois.

. précise qu’en raison de considérations patrimoniales, paysagères, techniques et réglementaires (l’Orientation d’Aménagement et de Programmation pour la valorisation des axes paysagers structurants du Pays de Mormal – PLUi CCPM) l’identification de zones d’accélération de l’énergie éolienne n’est pas possible sur le périmètre communal ;

. précise que les cartes présentant les zones d'accélérations énergies renouvelables retenues seront mises en ligne sur le site de la commune pendant trois mois ainsi que le bilan de la concertation du public.

. indique que ces zones d'accélération seront annexées au PLUi à l'occasion de la prochaine modification simplifiée.

6. Prêt de tables et de chaises :

- Actuellement : location de tables : 3.00 € et location de chaises : 0.50 €.

- La perception ne peut plus encaisser de chèques (ou autre) d’un montant inférieur à 15 €.

- Plusieurs solutions : ne plus prêter ce matériel ou fixer un forfait de 15 € minimum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

. de reconduire la location des tables et des chaises aux habitants de la commune,

. d’établir un forfait minimum de 15 € qui sera automatiquement appliqué.

- wanbergue : pignon dont le mur dépasse largement le niveau des tuiles.

- Devis établi par les Ets Cappeliez : 4 370.60 € (5 244.72 € TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de confier à l’entreprise Cappeliez de Forest la réparation du wanbergue de l’église pour un montant de 4 370.60 € (5 244.72 € TTC).

 8.Assignation devant le tribunal d’Avesnes sur Helpe :

- M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’un huissier de justice lui a remis une assignation à comparaître devant le tribunal d’Avesnes le vendredi 5 juillet prochain.

- Cette assignation concerne un testament olographe (écrit à la main) des époux DUPONT LASNE de 2005, récemment découvert, qui attribue leurs biens à diverses personnes dont la commune de Forest : maison d’habitation, fermette, terres agricoles, comptes courants et divers livrets, …

- La commune recevrait la parcelle ZB 8 de 0ha 46a 30ca située sur le territoire de Le Pommereuil et occupée par le GAEC PRUVOT.

- En compensation, la commune s’engagerait à fleurir et à entretenir à vie la tombe des époux DUPONT.

- Le testament est contesté par la sœur de Mme DUPONT.

- L’affaire est en justice et les héritiers qui désirent que le testament olographe soit validé en leur faveur doivent avoir recours à un avocat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres, considérant que :

. ledit testament est contesté en justice,

. la commune n’a pas sollicité obtenir un bien provenant de cette succession,

En conséquence, la commune :

. renonce au don de la parcelle ZB 8 de 0ha 46a 30ca située sur le territoire de Le Pommereuil,

. ne se rendra pas à l’assignation devant le tribunal d’Avesnes sur Helpe le 5 juillet 2024,

. n’aura pas recours aux services d’un avocat,

. transmettra cette délibération à l’étude de Me CHOAIN, notaire à le Cateau, chargé de la succession concernée et au Tribunal d’Avesnes sr Helpe.

 9. Construction illicite :

- Un bâtiment tôlé a été érigé sur une propriété située rue Cloez. Cette construction n’a pas fait l’objet d’une demande de permis de construire.

- Les propriétaires s’exposent à une amende comprise entre 1000 € et 6000 € le m2. Ce bâtiment semble occuper une surface au sol d’environ 100 m2 (10 x 10).

- Le service urbanisme de la CCPM a confirmé que la régularisation du dossier pour ce genre de bâtiment n’est pas possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant la bonne volonté du propriétaire qui, par écrit, s’est engagé à démonter ledit bâtiment avant le 20 juillet prochain :

. n’engagera pas de poursuites en cas de respect du délai fixé pour la démolition,

. autorise M. le Maire à faire respecter la législation.

Séance du 25 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le 25 avril à quatorze heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Maurice SANIEZ, Maire de la Commune.

- Présents : SANIEZ Maurice - BROXER Georges - SORIAUX Marie-Pierre - HENNEBERT Laurence - LEDIEU Thérèse - BLOTTEAU René - DRUESNE Philippe - OBLED Jean-Marie - CARTEGNIE Jeanne-Marie - HENNIAUX Delphine.

- Absent excusé : DEFINANCE Daniel.

- Absents : COQUELET Grégory - MONIER Maggy - DELGEHIER Vincent - MOREAU Carole.

- Secrétaire de séance : CARTEGNIE Jeanne-Marie.

- Date de la convocation : 15 avril 2024.

- Date d'affichage : 26 avril 2024.

1.Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables :

- Après l’intervention de M. Delgehier, chargé de mission « transition énergétique » au Parc Naturel Régional, M. le Maire expose à l’assemblée communale que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public.

- Le Conseil Municipal :

a. approuve l’engagement de la commune dans la définition de ces zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ;

b. propose la mise en place de la concertation suivante :

•          Modalités de concertation : site internet de la commune ;

•          Modes de publicité : emails envoyés aux administrés + distribution dans les boites aux lettres ;

•          Modes de recensement des remarques : emails et registre ;

•          Période de concertation : du 26 avril au 27 mai 2024.

c. s’engage à travailler sur la définition de ses zones d’accélération sur les énergies renouvelables suivantes : aérothermie, bois-énergie (bois bûche, bois déchiqueté, granulés…), éolien, géothermie (de surface et profonde), hydroélectricité, méthanisation, solaire photovoltaïque, solaire thermique.

2. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement :

- Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

- Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

- Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire :

a. à recruter un agent contractuel, pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à six mois, renouvelable, dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions concernées, de son expérience et de son profil.

b. de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

3. Tarification sociale de la cantine - Mise en place de la cantine à 1€ :

- Coût pour la commune : 3.95€ + eau + pain.

A l’heure actuelle, la commune de Forest-en-Cis propose un service de restauration scolaire qui repose sur un tarif de 3,20€ pour les enfants de la classe de maternelle et de 3.40€ pour les enfants de la classe élémentaire, le prix d’un repas.

Monsieur le Maire explique aux élus que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat a mis en place, dès avril 2019, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, dans les services de restauration scolaire des communes de moins de 10 000 habitants.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif. Le soutien financier de l’Etat s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins.

Dans ce contexte, la Mairie de Forest-en-Cis souhaite adhérer au dispositif « Cantines à 1€ » et mettre en place une tarification sociale dans son service de restauration scolaire.

Pour ce faire il faut tout d’abord respecter les conditions fixées par l’Etat :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune ;

- Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égale à 1,00€ et un supérieur à 1,00€ ;

- La délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

 De plus il convient d’asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables, fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous les ans et de ne pénaliser aucune famille afin de faire profiter de cette tarification sociale au plus grand nombre.

Dans le respect des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal :

- De fixer la tarification sociale dans son service de restauration scolaire à compter du 1 septembre 2024 comme suit :

- Tarif 1 : Quotient Familial ≤ 500€. Tarif du repas = 0.70€

- Tarif 2 : Quotient Familial > à 500€ et ≤ 1000€. Tarif du repas = 1€

- Tarif 3 : Quotient Familial > à 1000€. Tarif du repas = 3,50€

- De dire que cette tarification sociale est fixée pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire qui sera mise en place dès le 1^er septembre 2024 et fixée pour une durée illimitée jusqu’à la prochaine révision des tarifs ;

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- assure la mise à jour des tarifs de la régie unique par la prise en compte de la tarification sociale de la cantine.

4. Rénovation du réseau « eaux potables » rue de Valenciennes :

- Montant des travaux :131 000 €.

- Ils seront réalisés cette année et pris en charge par Noréade.

5. Extinction du réseau cuivre :

- M. le Maire a reçu récemment le Directeur Général de Cap Fibre.

- Après cette réunion, Orange a fourni la liste des Forésiens à contacter et à aider dans leur démarche.

- 13 logements sont encore reliés au réseau cuivre.

- Les administrés concernés devront être reliés au réseau fibre avant le 31 janvier 2025.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FOREST-EN-CAMBRESIS

 Séance du 04 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le 04 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Maurice SANIEZ, Maire de la Commune.

- Présents : SANIEZ Maurice - SORIAUX Marie-Pierre - HENNEBERT Laurence - LEDIEU Thérèse - BLOTTEAU René - DEFINANCE Daniel - DRUESNE Philippe - OBLED Jean-Marie - CARTEGNIE Jeanne-Marie - HENNIAUX Delphine.

- Absent excusé : BROXER Georges (a donné pouvoir à SANIEZ Maurice).

- Absents : COQUELET Grégory - MONIER Maggy - DELGEHIER Vincent - MOREAU Carole.

- Secrétaire de séance : HENNIAUX Delphine.

- Date de la convocation : 22 mars 2024.

- Date d'affichage : 05 avril 2024.

1. Compte Administratif 2023 :

- Le Conseil Municipal vote le Compte Administratif 2023.

2. Compte de Gestion : établi par la Trésorerie de le Quesnoy.

- Il est identique au Compte Administratif.

- Le Conseil Municipal vote le Compte de Gestion 2023.

3. Vote des taux des Taxes Communales :

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 2023 : 41.42

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties 2023 : Taux Communal 16 + Taux Départemental 19.29 (soit 35.29)

- Ancienne Taxe d’Habitation : 12.91

- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 12.91

- Le Conseil Municipal vote les taux proposés :

. taxe sur foncier bâti : 35.29

. taxe sur foncier non bâti : 41.42

. taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.91

4. Délibération d’affectation des résultats et budget 2024 :

 

- Le Conseil Municipal vote le budget 2024.

5. Vente d’herbe :

- Parcelle A 2530 le Village :  0,5229 ha – vente d’herbe à René RAVERDY : 100 €/an.

- Parcelle ZC 24 les Nations : 0,3717 ha – vente d’herbe à Alain DRUESNE :   80 €/an.

- Le Conseil fixe le prix de la vente d’herbe pour l’année 2024 à :

. 100 € pour la parcelle A 2530 à M. RAVERDY René,

. 80 € pour la parcelle ZC 24 à M. DRUESNE Alain.

6. Droits de chasse :

- Les droits de chasse des terres communales (77,7510 ha) sont loués à l’année à la « Société Communale de Chasse » au prix de 4,57 €/l’hectare.

- Saison 2024 : montant de 355,32 €.

- Le Conseil décide de louer les droits de chasse des terres communales à la « Société de Chasse Communale » pour la somme de 355.32 € pour la saison 2024.

7. Fixation de certains tarifs :

- M. le Maire propose de fixer les tarifs suivants :

- Le Conseil vote les taux repris ci-dessus.

8. Demande de subventions :

- M. le Maire expose à l’assemblée communale que :

. le Président du Comité d’Animation Culturelle sollicite une subvention pour l’organisation d’un voyage : 500 €,

. le Directeur de l’école sollicite une subvention pour achat de livres : 550€.

- Après délibération, le Conseil octroie une subvention de :

. 500 € au Comité d’Animation Culturelle,

. 550 € à la coopérative scolaire de l’école de Forest.

9. Mandatement pour la mise en concurrence « assurance du personnel » :

- M. le Maire expose aux membres de l’Assemblée communale que le Conseil Municipal peut mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour le représenter dans la mise en concurrence lors du renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire.

- Après délibération, le Conseil Municipal mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour le représenter dans la mise en concurrence lors du renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire.